Qu'est-ce qu'un certificat de conformité et dans quels cas est-il obligatoire ?

Un certificat de conformité est un document attestant qu'un logement locatif répond aux normes minimales de qualité du logement. Dans certaines communes, comme Gand, il est obligatoire lors de la conclusion d'un nouveau contrat de location pour les logements de plus de 30 ans. Pour cela, vous devez également disposer d'un PEB (certificat de performance énergétique) ainsi que d'un contrôle électrique. Vous pouvez également en faire la demande via Certihome.be.