Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CERTIGROUP BV
Version 1, 7 septembre 2026

1. QUI SOMMES-NOUS

Société : Certigroup BV
Dénomination
commerciale : Certilogies Siège social : Gistelse Steenweg 447, 8200 Bruges, Belgique
Numéro d'entreprise : 0702.755.892
Numéro de TVA : BE 0702.755.892
Compte BE48 7340 7084 0927 (KBC) — BIC KREDBEBB
E-mailinfo@certilogies.be
Téléphone 059 36 02 21
Site web www.certilogies.be

Ci-après : « nous », « notre » ou « Certilogies ». Le client est désigné par « vous ».

2. CHAMP D'APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Les présentes conditions s’appliquent à tout devis, commande et contrat entre Certigroup BV et un client, que la commande soit passée via notre site web, via un formulaire de commande en ligne, via notre portail, par e-mail, par téléphone ou sur place.

En passant une commande, vous acceptez les présentes conditions générales. Toute dérogation n’est valable que si nous l’avons confirmée par écrit. Les conditions générales propres au client ne s’appliquent pas, même si elles figurent sur un bon de commande, un e-mail ou une facture du client.

Par « consommateur », nous entendons une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L’article 10 s’applique exclusivement aux consommateurs.

3. CE QUE NOUS PROPOSONS

Certilogies intervient dans le domaine de la sécurité incendie des hébergements touristiques et des logements. Notre offre comprend trois types de prestations, qui sont souvent regroupées dans une même commande :

- Services sur place — visites de contrôle, vérification et inspection des extincteurs, tenue d’un registre de sécurité incendie, relevé des dimensions d’un bâtiment.

- Livraison et installation de matériel — détecteurs de fumée, extincteurs, plans d'évacuation et équipements connexes, livrés et installés lors de la visite.

- Facilitation — la demande, la planification et le suivi des contrôles effectués par un organisme agréé ou un tiers, ainsi que la collecte et la conservation des certificats correspondants.

Dans le cadre de la facilitation, nous agissons en tant qu’intermédiaire. L’inspection elle-même et le certificat qui en résulte relèvent de la compétence et de la responsabilité de cet organisme. Nous veillons à ce que la demande soit correctement formulée, à ce que la planification soit adéquate et à ce que le résultat soit transmis.

Nous exécutons ce qui nous a été commandé. Nous ne sommes pas chargés de déterminer l’ensemble des obligations légales pesant sur votre bien immobilier, sauf si cela fait expressément l’objet d’une visite de conseil commandée. L’exploitant ou le propriétaire reste responsable de la conformité de son bien immobilier à la réglementation en vigueur.

4. VOTRE COMMANDE

Le contrat est conclu dès que vous confirmez une commande : en acceptant un devis, en passant commande sur notre portail ou en cliquant sur le bouton de confirmation sur une page de commande. Sur nos pages de commande en ligne, ce bouton indique expressément que vous passez une commande entraînant une obligation de paiement.

Vous recevrez ensuite une confirmation par e-mail indiquant ce que vous avez commandé et à quel prix, accompagnée d’une facture. Si une information est erronée, veuillez nous en informer dans un délai de sept jours.

Nous nous réservons le droit de refuser ou de limiter une commande si le bien immobilier est situé en dehors de notre zone d’intervention, si des factures antérieures sont restées impayées ou si la prestation demandée n’est pas techniquement réalisable. Dans ce cas, nous vous en informerons et vous rembourserons intégralement tout montant déjà perçu.

5. PRIX ET TVA

Tous les prix sont exprimés en euros. Sur nos pages de commande, chaque montant est indiqué à la fois hors TVA et TVA comprise. Dans les devis et sur les factures, les montants s’entendent hors TVA, le taux de TVA étant indiqué séparément.

Le prix applicable est celui qui figurait sur le bon de commande ou dans le devis au moment de votre commande. Les prix indiqués sur le site web ou dans des communications antérieures sont susceptibles de changer tant qu’aucune commande n’a été passée.

Les frais de déplacement au sein de notre zone d’intervention sont compris dans le prix, sauf indication contraire. Les frais de stationnement que nous payons effectivement sur place vous seront facturés.

Taux
de TVA réduit
Un taux de TVA réduit peut s'appliquer aux travaux effectués sur un logement. En l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, vous êtes réputé reconnaître que :

- les travaux sont effectués sur un logement dont la première mise en service a eu lieu au cours d’une année civile antérieure d’au moins dix ans à la date de la première facture relative à ces travaux ;

- le logement, après l’exécution des travaux, est utilisé exclusivement ou principalement à des fins d’habitation privée ;

- les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins l’une de ces conditions n’est pas remplie, vous devez contester par écrit l’application du taux réduit dans un délai d’un mois. Nous émettrons alors une facture rectificative ou une note de débit.

6. PAIEMENT AVANT LA
PRISE DE RENDEZ-VOUS
Nous ne planifions une visite qu’après réception de votre paiement. Tant que le montant n’est pas crédité sur notre compte, aucune date ne vous sera communiquée et nous ne vous réserverons pas de créneau.

Nous travaillons avec des tournées fixes par région. Planifier une visite implique de réserver une demi-journée de trajet ; c’est pourquoi le paiement doit être effectué à l’avance. Il ne s’agit pas d’une caution, mais du paiement de votre commande.

Dès réception de votre paiement, nous inscrivons votre établissement dans la prochaine tournée prévue dans votre région et nous vous proposons une date. En l’absence de paiement, votre commande reste en attente sans date ; nous vous en rappelons l’existence et l’annulons si aucun paiement n’a été effectué après un délai raisonnable.

Tout ce que nous effectuons, livrons ou faisons contrôler en sus lors de la visite sera facturé a posteriori. Ces factures sont payables dans les quatorze jours suivant la date de facturation.

7. QUAND NOUS VENONS

Nous convenons d’un jour, et non d’une heure. La visite a lieu au cours de la journée convenue. Nous ne pouvons garantir d’heure précise : l’ordre des visites dans la journée dépend du trafic et des imprévus que nous rencontrons en chemin.

Une fois que nous vous avons proposé une date, nous vous demandons de la confirmer. Si vous ne confirmez pas et que nous ne recevons pas de réponse même après un rappel, nous sommes en droit d’annuler la visite et votre commande sera reportée à la tournée suivante.

Nous planifions de préférence la visite dans les semaines qui suivent votre paiement, mais le délai d’attente dépend de la tournée prévue dans votre région. Si nous ne pouvons planifier une visite que plus de trois mois après votre commande, nous vous en informons et vous pouvez annuler sans frais avec remboursement intégral.

8. ACCÈS AUX LOCAUX

Vous devez vous assurer que nous puissions entrer le jour convenu. Cela peut se faire soit par votre présence, soit grâce à une clé déposée auprès de votre agence immobilière, soit via un coffret à clés dont vous nous communiquerez le code.

Si nous ne parvenons pas à entrer, la visite sera considérée comme effectuée et le prix restera dû. Nous conviendrons alors avec vous d’une nouvelle date, moyennant les frais de déplacement en vigueur à ce moment-là.

Si nous intervenons par l’intermédiaire de votre agence de location, de votre syndic ou d’un autre gestionnaire, vous acceptez que nous convenions avec cette partie de la date de la visite et des modalités d’accès, et que nous la tenions informée du résultat.

Vous veillez à ce que les appareils et installations à contrôler soient accessibles. Si nous devons déplacer des meubles ou ouvrir un faux plafond, nous ne le ferons pas.

9. ANNULATION ET REPORT

Annuler
une commande
Si vous annulez dans les quarante-huit heures suivant votre commande, cela est gratuit et nous vous remboursons intégralement.

Passé ce délai, nous facturons des frais administratifs de 25 € HT par article commandé. En effet, au cours de ces quarante-huit heures, la préparation a déjà commencé : votre dossier est créé, votre logement est inclus dans un planning, des e-mails et des appels téléphoniques sont échangés avec vous et votre agence immobilière concernant la date et la remise des clés. Ce travail a été effectué et ne peut être refait. Nous vous rembourserons le solde dans un délai de quatorze jours, via le même moyen de paiement.

Si nous annulons nous-mêmes une commande sans pouvoir vous proposer d’alternative, nous vous remboursons l’intégralité du montant et vous versons ce même montant de 25 € par article commandé. Ce que nous facturons lorsque vous annulez, nous le remboursons lorsque nous annulons.

Si vous êtes un consommateur, veuillez d’abord lire l’article 10. Votre droit de rétractation prévaut sur le présent article.

Modification
d’une date convenue
Une date convenue peut être reportée sans frais jusqu’à six jours ouvrables avant l’intervention. Si le planning a été établi plus tard, le délai le plus court indiqué dans l’e-mail de confirmation s’applique.

Passé ce délai, notre itinéraire est fixé et d’autres clients de la même région sont déjà pris en compte ; le report n’affecterait alors pas un seul rendez-vous, mais toute une journée. Si vous annulez ou reportez après ce délai, nous sommes en droit de vous facturer les frais de déplacement et les frais déjà engagés.

Nous pouvons reporter un rendez-vous de notre propre initiative en cas de maladie, de panne, de conditions météorologiques extrêmes ou de force majeure. Nous vous en informerons dès que possible et vous proposerons une nouvelle date. Cela ne donne pas droit à une indemnisation. Si vous ne pouvez pas accepter la nouvelle date et que nous ne trouvons pas d’alternative, nous vous rembourserons la partie non effectuée.

10. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

Si, en tant que consommateur, vous passez commande via notre site web, par e-mail ou par téléphone, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif.

Vous exercez ce droit en nous le signalant sans ambiguïté, par exemple par e-mail à l’adresse info@certilogies.be. Nous vous en accuserons réception et vous rembourserons dans un délai de quatorze jours, en utilisant le même moyen de paiement.

Ce droit est impératif. Si vous ne nous avez pas demandé de commencer les prestations avant l’expiration de ce délai de quatorze jours, vous serez intégralement remboursé — les frais administratifs visés à l’article 9 ne seront alors pas retenus.

Une visite pendant ce délai de quatorze jours

Nos tournées n’ont pas toujours lieu après ce délai. Si votre visite tombe pendant cette période, elle ne pourra avoir lieu que si vous nous le demandez expressément. Lors de votre commande, veuillez cocher la case correspondante :

« Je demande expressément que Certilogies exécute la prestation commandée dès le délai de rétractation de quatorze jours, y compris sa préparation et sa planification. Je reconnais que je perds mon droit de rétractation dès que la prestation est entièrement exécutée, et qu’en cas de rétractation avant ce moment, je paie pour ce qui a déjà été fourni.»

Si vous avez formulé cette demande et que vous vous rétractez après que nous avons commencé mais avant que la prestation ne soit achevée, vous devrez payer un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni. Pour la préparation et la planification, il s’agit des frais administratifs visés à l’article 9 ; si la visite a déjà eu lieu, le prix total est dû.

Si la prestation a été entièrement exécutée dans ce délai de quatorze jours à votre demande expresse, votre droit de rétractation est épuisé.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique
pas
- Aux biens fabriqués selon vos spécifications. Un plan d’évacuation est dessiné pour un bâtiment spécifique et n’est utilisable nulle part ailleurs ; dès que nous avons commencé son élaboration, il ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.

- Aux services entièrement exécutés dont la prestation a commencé à votre demande expresse dans le délai imparti, comme décrit ci-dessus.

- Si vous passez commande en tant qu’entreprise — une agence de location, un syndic de copropriété, une société —, il n’y a pas de droit de rétractation. L’article 9 s’applique alors dans son intégralité.

11. CE QUE NOUS CONSTATONS SUR PLACE

Nous vérifions ce qui a été commandé et notons ce qui ne convient pas. S’il s’avère que des travaux supplémentaires sont nécessaires — un détecteur de fumée périmé, un extincteur jugé non conforme, un plan d’évacuation qui n’est plus à jour —, nous ne les effectuons qu’après avoir obtenu votre autorisation expresse et aux tarifs qui vous ont été communiqués au préalable.

Vous pouvez donner cet accord à l’avance, par exemple en confirmant lors de votre commande que nous sommes autorisés à remédier immédiatement aux lacunes constatées. Dans ce cas, ce qui a effectivement été réalisé, livré ou contrôlé sera facturé a posteriori. Les tarifs applicables à ce moment-là sont indiqués sur la page de commande.

Sans votre consentement, nous n’effectuons aucun travail supplémentaire. Nous vous signalons alors ce que nous avons constaté, et la suite de la démarche vous incombe.

Un appareil rejeté que nous emportons à votre demande en vue de son recyclage ne fait l’objet d’aucun remboursement.

12. MATÉRIELS LIVRÉS

Les matériaux livrés et installés restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Le risque nous est toutefois transféré au moment de l’installation.

Les matériaux sont couverts par la garantie légale. Pour les consommateurs, celle-ci est de deux ans à compter de la livraison ; vous devez signaler les défauts dans les deux mois suivant leur constatation. La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’interventions de tiers, ni le remplacement d’une pile ou d’un extincteur ayant atteint sa durée de vie utile.

Un détecteur de fumée, un extincteur ou un plan d’évacuation doit être contrôlé ou remplacé périodiquement. Nous vous avertissons lorsque la date d’expiration approche, mais le suivi de ces dates d’expiration reste sous votre responsabilité.

13. INSPECTIONS, CERTIFICATS ET RESPONSABILITÉ

Nous intervenons dans les règles de l’art et conformément aux normes en vigueur à ce moment-là. Un contrôle ou une inspection reflète l’état des lieux au moment de la visite et ne préjuge en rien de la période qui suivra.

Nous ne sommes pas responsables :

- des défauts qui n’étaient pas visibles ou détectables lors d’un contrôle normal et non destructif ;

- des modifications apportées aux locaux ou aux installations après notre visite ;

- les conséquences d’informations erronées ou incomplètes que vous nous avez fournies ;

- la non-obtention d’un certificat lorsque la cause est étrangère à la mission commandée ;

- la décision, le délai ou le résultat d’une inspection effectuée par un organisme agréé ;

- les dommages indirects, le manque à gagner en loyer ou la perte d’un permis ou d’un agrément.

Notre responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la facture relative à la mission concernée, ainsi qu’au montant versé par notre assurance responsabilité civile professionnelle dans ce cas précis. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de faute grave ou de dommages corporels.

14. RÉCLAMATIONS

Les réclamations concernant une mission exécutée doivent être signalées par écrit à l’adresse info@certilogies.be dans les huit jours suivant l’exécution de celle-ci, en mentionnant le numéro de commande. Les réclamations concernant une facture doivent être signalées dans les huit jours suivant la date de facturation ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Pour la contestation du taux de TVA réduit, le délai d’un mois prévu à l’article 5 s’applique.

Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement pour la partie non contestée.

Si vous êtes un consommateur et que nous ne parvenons pas à trouver un accord, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de médiation des consommateurs, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — www.consumentenombudsdienst.be — ou via la plateforme européenne ODR sur ec.europa.eu/consumers/odr.

15. RETARD DE PAIEMENT

Si une facture reste impayée à la date d’échéance, les étapes suivantes s’appliquent.

- Un premier rappel gratuit après l’expiration du délai de paiement.

- Au plus tôt quatorze jours calendaires plus tard, un deuxième rappel, majoré selon les tarifs ci-dessous.

- Un troisième rappel par lettre recommandée, majoré des frais réels y afférents.

- Ensuite, transmission à un huissier de justice en vue du recouvrement.

Solde impayé Indemnité
forfaitaire
jusqu’à 150 € inclus : 20 € de 150,01 € à 500 € : 30 € + 10 % sur la tranche supérieure à 150 € au-delà de 500 € : 65 € + 5 % sur la tranche supérieure à 500 €, avec un plafond de 2 000 €
En outre, des intérêts de retard sont dus de plein droit au taux d'intérêt légal, à compter du jour calendaire suivant le deuxième rappel.

En cas de non-paiement persistant, nous sommes en droit de suspendre l’exécution des missions en cours et de reporter la remise des attestations et des documents jusqu’à ce que le paiement soit effectué.

Si vous n’êtes pas un consommateur, une indemnité forfaitaire de 10 % s’ajoute de plein droit et sans mise en demeure au montant principal, avec un minimum de 75 €, auxquels s'ajoutent les intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.

16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous traitons vos données afin d’exécuter les missions commandées, de vous contacter au sujet des rendez-vous et des attestations, et de respecter nos obligations légales et comptables. Notre déclaration de confidentialité précise quelles données nous conservons, pendant combien de temps et quels sont vos droits.

Si vous passez par une agence immobilière ou un syndic, nous échangeons avec cette partie les données nécessaires pour planifier la visite et communiquer le résultat.

17. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout contrat est régi par le droit belge.

Pour tout litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, section de Bruges, sont compétents. Si vous êtes un consommateur, les règles légales en matière de compétence s’appliquent et vous pouvez également porter le litige devant le tribunal de votre lieu de résidence.

Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition nulle est remplacée par une disposition valide qui s'en rapproche le plus possible.